Chapitre 7 Dispositions finales

¹L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.

²Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.

Le registre fixe la date à partir de laquelle des personnes physiques peuvent requérir et se voir attribuer des noms de domaine conformément à l’art. 53, al. 1^bis. Cette ouverture opérationnelle doit avoir lieu au plus tard jusqu’au 1^er mai 2024.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2015.