Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 9 ODIGénéralités

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 2 Registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre gère le domaine de manière rationnelle et judicieuse. Il exerce sa fonction de manière transparente et non discriminatoire.

2Il dispose du personnel ayant les qualifications et les connaissances professionnelles nécessaires pour remplir ses différentes tâches. Il désigne un responsable technique.

3L’OFCOM peut prescrire les exigences de qualité et de sécurité des services du registre et les modalités du contrôle de la sécurité et de la résilience des infrastructures.