Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 15e ODIMesures en cas de soupçon d’abus: documentation et rapports

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 2 Registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre documente les cas de blocage et de redirection du trafic.

2Il présente périodiquement ou sur demande un rapport à l’OFCOM. Il peut également le transmettre aux services reconnus au sens de l’art. 15, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).