Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 15e ODIMesures en cas de soupçon d’abus: documentation et rapports

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 2 Registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le registre documente les cas de blocage et de redirection du trafic.

2Il présente périodiquement ou sur demande un rapport à l’OFCOM. Il peut également le transmettre aux services reconnus au sens de l’art. 15, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).

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