Art. 15a ODIMesures en cas de soupçon d’abus: redirection du trafic

¹Le registre redirige le trafic destiné à un nom de domaine ou transitant par ce nom de domaine si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le nom de domaine concerné est bloqué conformément à l’art. 15;

b.

le traitement des informations vise uniquement à identifier et à informer les victimes d’activités au sens de l’art. 15, al. 1, ainsi qu’à en analyser le fonctionnement dans le but de développer les techniques visant à identifier, combattre, limiter ou poursuivre ces activités; les informations recueillies qui n’ont aucun rapport avec ces activités ne peuvent être utilisées et doivent être immédiatement supprimées;

c.

la redirection du trafic est requise par un service au sens de l’art. 15, al. 3, pour 30 jours au maximum.

²Il redirige le trafic vers un outil d’analyse ou vers une page d’information qui contient:

a.

des indications sur le soupçon d’abus en cause;

b.

le nom et les données de contact du service ou de l’autorité ayant requis la mesure.

³Une redirection de trafic ne peut être maintenue au-delà des délais fixés dans le présent article que si l’OFCOM l’ordonne.