Art. 15dbis ODIMesures en cas de soupçon d’abus: blocage de noms de domaine nouvellement attribués

¹Le registre peut bloquer pendant 10 jours un nom de domaine dont l’attribution remonte à moins de 90 jours si des raisons fondées lui permettent de supposer que le titulaire:

a.

recourt manifestement à de fausses données d’identification ou usurpe l’identité d’un tiers, et

b.

utilise le nom de domaine à une fin ou d’une manière illicite.

²Il demande simultanément au titulaire de s’identifier dans les 10 jours.

³Si le titulaire ne s’identifie pas correctement dans les 10 jours, le registre révoque l’attribution du nom de domaine.