1Le registre peut bloquer techniquement et administrativement un nom de domaine durant 5 jours ouvrables au maximum si des raisons fondées permettent de supposer que le nom de domaine en question est utilisé:
- a.
- pour accéder par des méthodes illicites à des données critiques;
- b.
- pour diffuser ou exploiter des logiciels malveillants, ou
- c.
- pour soutenir des activités au sens des let. a ou b.
2Il peut prolonger le blocage durant 30 jours au maximum:
- a.
- si des raisons fondées permettent de supposer que le titulaire recourt manifestement à de fausses données d’identification ou usurpe l’identité d’un tiers, et
- b.
- s’il est urgent de prévenir la survenance d’un préjudice imminent et difficilement réparable.
3Un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l’OFCOM peut exiger le blocage durant 30 jours au maximum si les conditions mentionnées à l’al. 1 sont remplies.
4Un blocage ne peut être maintenu au-delà des délais fixés dans le présent article que si l’OFCOM l’ordonne.11
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251).