Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 8 ODIOrganisation

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 1 Objet et organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La gestion des domaines s’organise sur la base des deux fonctions fondamentales de registre et de registraire.

2L’OFCOM exerce la fonction de registre ou la délègue à un tiers.

3Il peut exercer la fonction de registraire lorsqu’aucune offre de services d’enregistrement satisfaisante n’est proposée sur le marché.