Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 8 ODIOrganisation

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 1 Objet et organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La gestion des domaines s’organise sur la base des deux fonctions fondamentales de registre et de registraire.

2L’OFCOM exerce la fonction de registre ou la délègue à un tiers.

3Il peut exercer la fonction de registraire lorsqu’aucune offre de services d’enregistrement satisfaisante n’est proposée sur le marché.

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