Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 7 ODIObjet

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 1 Objet et organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent chapitre régissent les domaines de premier niveau gérés par la Confédération, ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui leur sont subordonnés.