Les dispositions du présent chapitre régissent les domaines de premier niveau gérés par la Confédération, ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui leur sont subordonnés.
Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2
Art. 7 ODIObjet
Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 1 Objet et organisation