Section 2 Disposition transitoire relative à la modification du 28 juin 2023

Le registre fixe la date à partir de laquelle des personnes physiques peuvent requérir et se voir attribuer des noms de domaine conformément à l’art. 53, al. 1^bis. Cette ouverture opérationnelle doit avoir lieu au plus tard jusqu’au 1^er mai 2024.