Art. 36 ODIIndépendance

¹Le délégataire ne peut pas en même temps exercer une fonction de registraire pour le domaine qu’il gère.

²Si le délégataire est lié juridiquement ou économiquement à une entreprise qui exerce une fonction de registraire pour le domaine, une exécution indépendante des tâches doit être garantie dans le contrat de délégation par des mesures appropriées comme la prescription de formes et de pratiques communicationnelles déterminées ou l’obligation de garantir l’autonomie du personnel employé.