Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 34 ODIDurée de la délégation

Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat de délégation est établi pour une durée déterminée. Sa durée est fixée en fonction du genre et de l’importance des tâches déléguées.

2Il peut être prolongé ou renouvelé.