Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 35 ODIActivités ou services essentiels

Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le délégataire ne peut confier à des tiers des activités ou prestations constituant un élément essentiel de la fonction ou des tâches qui lui sont déléguées qu’avec l’accord de l’OFCOM.