1Lorsque la fonction de registre est déléguée sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OFCOM évalue les offres sur la base de critères qui peuvent être pondérés et porter en particulier:
- a.
- sur le prix, l’adéquation et la qualité des services;
- b.
- sur les qualifications et caractéristiques exigées des délégataires;
- c.
- sur la sécurité publique et la lutte contre la cybercriminalité;
- d.
- sur la protection des infrastructures critiques;
- e.
- sur la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources déléguées.
2Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres actes produits par ceux-ci.
3Les décisions de l’OFCOM doivent préserver les secrets d’affaires des candidats ayant participé à la procédure.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251).