Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 32 ODIProcédure et conditions de délégation

Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la fonction de registre est déléguée sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OFCOM évalue les offres sur la base de critères qui peuvent être pondérés et porter en particulier:

a.
sur le prix, l’adéquation et la qualité des services;
b.
sur les qualifications et caractéristiques exigées des délégataires;
c.
sur la sécurité publique et la lutte contre la cybercriminalité;
d.
sur la protection des infrastructures critiques;
e.
sur la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources déléguées.

2Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres actes produits par ceux-ci.

3Les décisions de l’OFCOM doivent préserver les secrets d’affaires des candidats ayant participé à la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251).