Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 33 ODIForme de la délégation

Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La délégation à des tiers de la fonction de registre d’un domaine géré par la Confédération ou de tâches particulières liées à cette fonction doit revêtir la forme d’un contrat de droit administratif (contrat de délégation).