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Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2
Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre
La délégation à des tiers de la fonction de registre d’un domaine géré par la Confédération ou de tâches particulières liées à cette fonction doit revêtir la forme d’un contrat de droit administratif (contrat de délégation).
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