Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 42 ODIModification du contrat de délégation

Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM peut modifier par voie de décision administrative certaines dispositions du contrat de délégation avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.

2Le délégataire reçoit un dédommagement approprié si la modification du contrat de délégation lui cause un préjudice financier se rapportant à la fonction ou aux tâches déléguées. Ce dédommagement ne comprend pas la compensation du gain manqué.