Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 41 ODIMesures de surveillance

Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il s’avère qu’un délégataire ne respecte pas ses obligations, l’OFCOM peut:

a.
le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire doit informer l’OFCOM des dispositions prises;
b.
l’obliger à céder à la Confédération l’avantage financier illicitement acquis;
c.
assortir le contrat de délégation de charges;
d.
restreindre ou résilier le contrat de délégation avec effet immédiat ou dans un délai déterminé.

2L’OFCOM peut ordonner des mesures provisionnelles.