Sont éligibles à l’attribution d’un nom de domaine:
- a.
- les collectivités publiques ou autres organisations de droit public suisses;
- b.
- les entités inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse;
- c.
- les associations et les fondations non inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse;
- d.61
- les personnes physiques ayant leur domicile en Suisse et les ressortissants suisses.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).
- Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365).