Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

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Chapitre 5 Domaine «.swiss» Section 3 Attribution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).