Art. 25 ODIConditions générales d’attribution

¹Un nom de domaine est attribué lorsque:

a.³¹

la dénomination requise, respectivement l’ACE-String correspondant, comprend de 3 à 63 caractères autorisés; l’OFCOM détermine les caractères autorisés et peut prévoir des exceptions concernant le nombre minimum de caractères lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie; les abréviations comportant deux caractères qui désignent les cantons suisses, d’une part, et les noms de communes politiques ou de localités suisses formés de deux caractères qui sont réservés conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, d’autre part, peuvent être attribués aux collectivités publiques concernées;

b.

la dénomination requise ne fait pas l’objet d’une réservation conformément à la présente ordonnance, à moins que la demande n’émane d’une personne en faveur de laquelle la réservation est prévue;

c.

les conditions particulières mises à une attribution dans le domaine concerné sont remplies.

^1bisLe registre attribue un nom de domaine en empêchant toute configuration, dans le fichier de zone des serveurs de noms qui y sont liés, qui permet l’activation du nom de domaine lorsqu’une autorité compétente lui communique que des raisons fondées permettent de supposer que le requérant utilisera le nom de domaine demandé à une fin ou d’une manière illicite.³²

^1terIl peut attribuer un nom de domaine en empêchant toute configuration, dans le fichier de zone des serveurs de noms qui y sont liés, qui permet l’activation du nom de domaine si des raisons fondées lui permettent de supposer que le requérant:

a.

recourt manifestement à de fausses données d’identification ou usurpe l’identité d’un tiers, et

b.

utilisera le nom de domaine demandé à une fin ou d’une manière illicite.³³

^1quaterSi le titulaire ne s’identifie pas correctement dans un délai de 30 jours dans les cas visés aux al. 1^bis et 1^ter, le registre révoque l’attribution du nom de domaine.³⁴

²Le registre refuse d’attribuer un nom de domaine lorsque:

a.

la dénomination choisie est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur;

b.

des motifs techniques l’exigent;

c.³⁵

une autorité compétente lui communique que des raisons fondées permettent de supposer que le requérant utilisera le nom de domaine demandé à une fin ou d’une manière illicite;

d.³⁶

le requérant demande l’attribution d’un même nom de domaine ayant été révoqué conformément à l’art. 15c, al. 2, ou 16, al. 3, sans indiquer une adresse de correspondance valable en Suisse.

³Il peut refuser d’attribuer un nom de domaine lorsque le requérant se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire.