Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 24a ODIAcquisition de données personnelles pour l’attribution de noms de domaine

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 4 Attribution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin de vérifier les données personnelles des requérants et des titulaires en vue d’attribuer et de gérer les noms de domaine, le registre a accès aux données personnelles du registre des habitants, du service national des adresses et du registre central des assurés. Les données sont mises à la disposition du registre via un accès en ligne.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365).