Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 24a ODIAcquisition de données personnelles pour l’attribution de noms de domaine

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 4 Attribution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Afin de vérifier les données personnelles des requérants et des titulaires en vue d’attribuer et de gérer les noms de domaine, le registre a accès aux données personnelles du registre des habitants, du service national des adresses et du registre central des assurés. Les données sont mises à la disposition du registre via un accès en ligne.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365).

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