Section 2 Registre

Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches particulières suivantes:

a.

offrir un dispositif unique (single point of contact) permettant à toute personne de porter à la connaissance du registre un nom de domaine dont l’attribution ou l’utilisation sont susceptibles de présenter un caractère illicite ou contraire à l’ordre public;

b.

contrôler par sondages que les noms de domaine attribués respectent effectivement les conditions d’attribution et que leur utilisation ne présente manifestement pas un caractère illicite ou contraire à l’ordre public;

c.⁵²

prendre des mesures de communication commerciale ou de sponsoring afin de promouvoir le domaine «.swiss»; à cet effet, il peut collaborer avec les autorités compétentes, en particulier l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, l’Office fédéral de la statistique et les registres cantonaux du commerce.

¹Le registre publie dans la banque de données RDDS (WHOIS) les données requises par les règles qui s’appliquent à l’échelon international.

²Il peut y publier les données suivantes:

a.

le nom de l’organisation et le numéro IDE du titulaire du nom de domaine concerné;

b.

les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine concerné lorsque ce titulaire est une personne morale;

c.

les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine concerné qui a consenti à la publication;

d.

l’indication d’un moyen anonyme permettant de contacter le titulaire du nom de domaine concerné.

³Il offre des facilités de recherche dans la banque de données RDDS (WHOIS) sur la base de critères comme le nom de domaine concerné, le registraire en charge de sa gestion ou la désignation du serveur de nom.

⁴Il donne à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime prépondérant l’accès aux données personnelles figurant dans la banque de données RDDS (WHOIS) qui se rapportent au titulaire du nom de domaine concerné. Il peut demander une rémunération pour l’accès selon les règles et tarifs qui s’appliquent à l’échelon international, pour autant qu’aucun autre acte législatif n’impose la gratuité.

⁵Le registraire garantit, conformément aux règles qui s’appliquent à l’échelon international, l’accès au sens de l’al. 4 qui porte sur les données personnelles qui se rapportent au titulaire du nom de domaine concerné pour le compte duquel le registraire opère.

⁶Les modalités et les processus d’accès au sens des al. 4 et 5 doivent être conformes aux règles qui s’appliquent à l’échelon international. L’OFCOM peut prescrire des modalités et des processus complémentaires et fixer le montant de la rémunération pour l’accès dans les cas d’espèce.