Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 5 ODIRelations internationales

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCOM veille aux intérêts de la Suisse dans les forums et organismes internationaux qui sont chargés ou traitent des questions liées aux noms de domaine ou à d’autres ressources d’adressage de l’Internet.

2Il peut inviter les délégataires (art. 32, al. 1) et autres personnes chargés de tout ou partie de fonctions ou de tâches qui sont liées à un domaine géré par la Confédération ou par d’autres collectivités publiques suisses à participer aux travaux des forums et organismes internationaux appropriés, en veillant aux intérêts de la Suisse. Il peut leur donner des instructions.

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