Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 2 ODIChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit:

a.
le domaine de pays de premier niveau (country code Top Level Domain [ccTLD]) «.ch» et ses transpositions en d’autres alphabets ou systèmes graphiques;
b.
le domaine générique de premier niveau (generic Top Level Domain [gTLD]) «.swiss»;
c.
les domaines génériques de premier niveau dont la gestion a été confiée à d’autres collectivités publiques suisses que la Confédération.

2Elle est applicable aux états de fait qui déploient des effets sur ces domaines, même s’ils se produisent à l’étranger.