1La présente ordonnance régit:
- a.
- le domaine de pays de premier niveau (country code Top Level Domain [ccTLD]) «.ch» et ses transpositions en d’autres alphabets ou systèmes graphiques;
- b.
- le domaine générique de premier niveau (generic Top Level Domain [gTLD]) «.swiss»;
- c.
- les domaines génériques de premier niveau dont la gestion a été confiée à d’autres collectivités publiques suisses que la Confédération.
2Elle est applicable aux états de fait qui déploient des effets sur ces domaines, même s’ils se produisent à l’étranger.