Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 3 ODIDéfinitions

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe.