Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Section 3 Entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 65

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 65

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.