Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Section 3 Entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 65

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 65

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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