Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 22 ODIRelations juridiques

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 3 Registraires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les relations juridiques des registraires avec les requérants et titulaires de noms de domaines sont régies par les dispositions du droit privé. Elles ne peuvent déroger aux règles prévues par la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution.

2Sous réserve de l’art. 40, al. 4, LTC, les registraires fixent librement le prix de leurs services d’enregistrement.

3Les registraires publient les prix et les conditions générales de leur offre de services.