Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 18 ODIInformation du public

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 3 Registraires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre met à la disposition du public les détails de la procédure menant à la conclusion d’un contrat de registraire et la liste des registraires ayant conclu un contrat avec leur nom et raison sociale, leur adresse postale, leur numéro de téléphone, ainsi que leurs adresses de courrier électronique et de site Internet.

2Il fournit les contrats de registraire aux tiers qui en font la demande. Les clauses et annexes contenant des secrets d’affaires ne sont pas communiquées.