Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 19 ODIDroit d’accès au système d’enregistrement

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 3 Registraires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les registraires ayant conclu un contrat peuvent accéder au système d’enregistrement du registre qui leur permet d’enregistrer et de gérer administrativement des noms de domaine au nom et pour le compte de tiers. Ils peuvent se faire attribuer des noms de domaine en leur nom pour leurs propres besoins.

2Ils ne peuvent prétendre à leur droit que dans la mesure où l’accès s’effectue conformément aux procédures et conditions techniques ou organisationnelles prévues par le registre.