Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Section 1 Objet et organisation

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération

Art. 7 à 8 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Objet

Les dispositions du présent chapitre régissent les domaines de premier niveau gérés par la Confédération, ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui leur sont subordonnés.

Art. 8 Organisation

1La gestion des domaines s’organise sur la base des deux fonctions fondamentales de registre et de registraire.

2L’OFCOM exerce la fonction de registre ou la délègue à un tiers.

3Il peut exercer la fonction de registraire lorsqu’aucune offre de services d’enregistrement satisfaisante n’est proposée sur le marché.