Section 1 Objet et organisation

Les dispositions du présent chapitre régissent les domaines de premier niveau gérés par la Confédération, ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui leur sont subordonnés.

¹La gestion des domaines s’organise sur la base des deux fonctions fondamentales de registre et de registraire.

²L’OFCOM exerce la fonction de registre ou la délègue à un tiers.

³Il peut exercer la fonction de registraire lorsqu’aucune offre de services d’enregistrement satisfaisante n’est proposée sur le marché.