Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Section 1 Exécution

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 60

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 60

1L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.

2Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.