Art. 49 Objet
Les dispositions du présent chapitre régissent la gestion du domaine de premier niveau «.swiss», ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui lui sont subordonnés.
Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2
Section 1 Dispositions générales
Art. 49 à 50 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 50 Caractéristiques
Le domaine «.swiss» présente les caractéristiques suivantes:
- a.
- il est géré par la Confédération;
- b.
- le domaine et les noms de domaine qui lui sont subordonnés sont destinés à servir et promouvoir la communauté suisse, son image et ses intérêts politiques, économiques, juridiques ou culturels en Suisse et dans le monde;
- c.
- les noms de domaine subordonnés ne peuvent être attribués qu’aux entités sises en Suisse ou présentant un lien particulier avec la Suisse;
- d.
- la politique d’attribution des noms de domaine doit être conduite de manière prudente et soucieuse des intérêts de la communauté suisse; elle peut prévoir une ouverture échelonnée des catégories de dénominations pouvant faire l’objet d’une attribution ou de personnes pouvant requérir une telle attribution;
- e.
- la fonction de registraire est assurée en libre concurrence par l’ensemble des entités ayant conclu un contrat de registraire avec le registre.