Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 42 ODimCertificats indûment délivrés

Chapitre 5 Organismes désignés Section 3 Suspension, restriction et révocation de la désignation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de restriction, de suspension ou de révocation d’une désignation, l’organisme désigné suspend ou révoque tous les certificats indûment délivrés.

2S’il ne respecte pas cette obligation, Swissmedic lui ordonne de le faire dans un délai approprié.