Art. 52 ODimPersonne chargée de veiller au respect des prescriptions

¹Les mandataires doivent pouvoir faire appel en permanence et sans interruption à au moins une personne chargée de veiller au respect des prescriptions et possédant l’expertise requise en ce qui concerne les exigences liées aux dispositifs médicaux que fixe la présente ordonnance.

²Au surplus, l’art. 49, al. 2 à 4, s’applique par analogie.