Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 52 ODimPersonne chargée de veiller au respect des prescriptions

Chapitre 6 Dispositions pour les opérateurs économiques Section 2 Mandataire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mandataires doivent pouvoir faire appel en permanence et sans interruption à au moins une personne chargée de veiller au respect des prescriptions et possédant l’expertise requise en ce qui concerne les exigences liées aux dispositifs médicaux que fixe la présente ordonnance.

2Au surplus, l’art. 49, al. 2 à 4, s’applique par analogie.