1Lorsqu’il exécute la présente ordonnance, Swissmedic tient compte des actes d’exécution132 édictés par la Commission européenne en vertu du RDM-UE.
2Les règlements (UE) no 207/2012133 et 722/2012134 restent applicables tant qu’ils ne sont pas abrogés au sein de l’UE par des actes d’exécution édictés par la Commission européenne en vertu du RDM-UE.
Historique et notes (3)
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f.
- Règlement (UE) n° 207/2012 de la Commission du 9 mars 2012 relatif aux instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux; version du JO L 72 du 10.3.2012, p. 28.
- Règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale; version du JO L 212 du 9.8.2012, p. 3.