Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 19 ODivProcédure

Chapitre 3 Évaluation de la conformité, certificat et déclaration Section 1 Évaluation de la conformité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure d’évaluation de la conformité est régie par l’art. 48 ainsi que par les annexes IX à XI RDIV-UE29.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.

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