Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 19 ODivProcédure

Chapitre 3 Évaluation de la conformité, certificat et déclaration Section 1 Évaluation de la conformité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’évaluation de la conformité est régie par l’art. 48 ainsi que par les annexes IX à XI RDIV-UE29.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.