Art. 34 ODivPrincipe

¹La désignation est suspendue, restreinte ou révoquée dans les cas suivants:

a.

l’organisme désigné ne respecte plus, ou plus entièrement, les conditions fixées;

b.

l’organisme désigné ne prend pas les mesures correctives ordonnées par Swissmedic.

²La suspension est prononcée pour 12 mois au plus. Elle peut être prolongée pour une période de 12 mois au plus.

³Lorsque sa désignation a été suspendue, restreinte ou révoquée, l’organisme désigné en informe dans un délai de 10 jours tous les fabricants concernés.