Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 51 ODivPlan de surveillance après commercialisation

Chapitre 6 Observation des dispositifs Section 1 Surveillance après commercialisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le plan de surveillance après commercialisation doit satisfaire aux exigences énoncées dans l’annexe III, section 1, RDIV-UE52. Il fait partie de la documentation technique au sens de l’annexe II RDIV-UE.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.