Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 53 ODivObligation

Chapitre 6 Observation des dispositifs Section 2 Rapport de sécurité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fabricants de dispositifs des classes C et D établissent un rapport de sécurité pour chaque dispositif et, le cas échéant, pour chaque catégorie ou groupe de dispositifs.

2Les fabricants de dispositifs des classes C et D mettent le rapport de sécurité à jour selon les besoins, mais une fois par an au moins.