Art. 67 ODivActivités conjointes et utilisation des informations

¹Les autorités de surveillance du marché peuvent convenir avec des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs de la réalisation d’activités conjointes visant à promouvoir la conformité ou des fins similaires.

²Elles peuvent utiliser toutes les informations issues de ces activités pour assurer la surveillance du marché.