Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 67 ODivActivités conjointes et utilisation des informations

Chapitre 8 Surveillance du marché

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités de surveillance du marché peuvent convenir avec des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs de la réalisation d’activités conjointes visant à promouvoir la conformité ou des fins similaires.

2Elles peuvent utiliser toutes les informations issues de ces activités pour assurer la surveillance du marché.