Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 10 ODPaGarantie de la conformité aux normes et aux pratiques recommandées

Section 3 Communication de données à l’étranger par les entreprises de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un État n’a pas conclu de traité international avec la Suisse, n’a pas signé la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale10 ou a émis, conformément à l’art. 38 de ladite convention et en tant qu’État contractant, des réserves sur une norme s’appliquant aux données relatives aux passagers aériens en vertu de la LDPa, la conformité aux normes et aux pratiques recommandées énoncées à l’annexe 9 de la convention est réputée garantie lorsqu’il:

a.
démontre qu’il traite les données relatives aux passagers aériens conformément aux principes du droit de la protection des données qui respectent les normes pertinentes selon l’annexe 9;
b.
assure:
1.
qu’il ne communiquera pas les données relatives aux passagers aériens en provenance de Suisse à des États qui n’ont pas signé la convention ou dont la législation nationale ou l’application du droit sont en contradiction avec les normes de protection des données pertinentes selon l’annexe 9,
2.
qu’il informera la Suisse en temps utile s’il procède à des modifications substantielles dans la mise en œuvre des normes.

2Sur la base des documents remis par l’État concerné, fedpol vérifie si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies.

3Si les normes pertinentes en matière de protection des données ne sont que partiellement voire pas du tout mises en œuvre, fedpol cherche à s’accorder avec l’État concerné sur les points en suspens dans le cadre d’un traité international.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.748.0