Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 9 ODPaListe des États

Section 3 Communication de données à l’étranger par les entreprises de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la police (fedpol) tient une liste des États remplissant les conditions prévues à l’art. 2, al. 2, LDPa.

2Il la soumet au Conseil fédéral pour information et la publie.

3Pour chaque État figurant sur la liste, il indique l’autorité à laquelle les entreprises de transport aérien doivent transmettre les données relatives aux passagers aériens.