1L’Office fédéral de la police (fedpol) tient une liste des États remplissant les conditions prévues à l’art. 2, al. 2, LDPa.
2Il la soumet au Conseil fédéral pour information et la publie.
3Pour chaque État figurant sur la liste, il indique l’autorité à laquelle les entreprises de transport aérien doivent transmettre les données relatives aux passagers aériens.