Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 8 ODPaRappel aux autorités compétentes de leur obligation d’annoncer

Section 2 Droits et obligations de l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’UIP communique des données relatives aux passagers aériens à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, LDPa, elle lui rappelle son obligation d’annoncer prévue à l’art. 10, al. 1, LDPa 20 jours après la communication de ces données.

2Si l’autorité n’indique pas à l’UIP qu’elle a encore besoin des données relatives aux passagers aériens, l’UIP supprime le marquage dix jours après le rappel.

3Le rappel par l’UIP et la suppression du marquage peuvent être effectués automatiquement.