1L’UIP communique les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données par écrit au moyen d’un canal sécurisé ou chiffré.
2En cas de péril en la demeure, pour prévenir une infraction pénale visée à l’annexe 2 LDPa, elle peut exceptionnellement transmettre oralement les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données.
3Toute communication effectuée en vertu de l’al. 2 fait l’objet d’un procès-verbal contenant les motifs.