Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 7 ODPaModalité de la communication des données

Section 2 Droits et obligations de l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’UIP communique les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données par écrit au moyen d’un canal sécurisé ou chiffré.

2En cas de péril en la demeure, pour prévenir une infraction pénale visée à l’annexe 2 LDPa, elle peut exceptionnellement transmettre oralement les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données.

3Toute communication effectuée en vertu de l’al. 2 fait l’objet d’un procès-verbal contenant les motifs.