L’entreprise de transport aérien ayant violé une obligation prévue aux art. 3 et 4 LDPa peut être sanctionnée dès que l’UIP lui a communiqué les modalités du raccordement technique.
Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1
Art. 15 ODPaSanction
Section 6 Sanctions administratives