Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 15 ODPaSanction

Section 6 Sanctions administratives

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise de transport aérien ayant violé une obligation prévue aux art. 3 et 4 LDPa peut être sanctionnée dès que l’UIP lui a communiqué les modalités du raccordement technique.