1Les informations devant figurer dans les journalisations sont réglés à l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données11.
2La personne responsable de la levée ou du rétablissement de la pseudonymisation veille à ce que les journalisations indiquent:
- a.
- la décision du TAF sur laquelle se fonde la mesure (art. 19 et 20 LDPa);
- b.
- la décision du directeur de fedpol sur laquelle se fonde la mesure (art. 20, al. 1, LDPa);
- c.
- la demande d’accès de la personne concernée (art. 26 LDPa).