Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 14 ODPaJournalisation du traitement des données

Section 5 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les informations devant figurer dans les journalisations sont réglés à l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données11.

2La personne responsable de la levée ou du rétablissement de la pseudonymisation veille à ce que les journalisations indiquent:

a.
la décision du TAF sur laquelle se fonde la mesure (art. 19 et 20 LDPa);
b.
la décision du directeur de fedpol sur laquelle se fonde la mesure (art. 20, al. 1, LDPa);
c.
la demande d’accès de la personne concernée (art. 26 LDPa).
Historique et notes (1)
  1. RS 235.11