Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 13 ODPaLevée et rétablissement de la pseudonymisation

Section 5 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le chef de l’UIP désigne la personne et ses suppléants habilités à:

a.
lever la pseudonymisation, ou
b.
rétablir immédiatement la pseudonymisation:
1.
après qu’un droit d’accès a été octroyé à une personne en ayant fait la demande conformément à l’art. 26 LDPa, ou
2.
après que le TAF a rejeté la levée de la pseudonymisation en cas d’urgence (art. 20 LDPa).