Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 12 ODPaDemande de levée de la pseudonymisation

Section 5 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’UIP vérifie si la demande de levée de la pseudonymisation est suffisamment motivée.

2Si tel est le cas, elle transmet la demande au Tribunal administratif fédéral (TAF).