Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 27 ODqua

Chapitre 3 Préemballages Section 4 Contenu des préemballages de quantité nominale variable

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’écart toléré en moins des préemballages de quantité nominale variable marqués d’après le poids ne doit pas dépasser les valeurs ci-après lorsqu’ils sont mis pour la première fois sur le marché:

a.
2,0 g lorsque le poids du préemballage est inférieur à 500 g;
b.
5,0 g lorsque le poids du préemballage se situe entre 500 g et moins de 2 kg;
c.
10,0 g lorsque le poids du préemballage se situe entre 2 kg et 10 kg.

2Il est interdit de tirer avantage systématiquement des écarts tolérés en moins. Le DFJP peut régler les modalités.