Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 28 ODquaDéfinition

Chapitre 4 Bouteilles récipients-mesures

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérés comme récipients-mesures les bouteilles:

a.
fabriquées en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité et qui offre les mêmes garanties métrologiques que le verre;
b.
bouchées ou conçues pour être bouchées et destinées au stockage, au transport ou à la livraison de liquides;
c.
qui ont une capacité nominale qui n’est pas inférieure à 5 cl ni supérieure à 5 l;
d.
qui permettent, au moment du remplissage jusqu’à une certaine hauteur ou un certain pourcentage de leur capacité d’arasement, de mesurer leur contenu avec une exactitude suffisante.