Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 30 ODquaPrécision

Chapitre 4 Bouteilles récipients-mesures

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d’arasement ainsi que le vide doivent être sensiblement constants pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.

2Les bouteilles récipients-mesures ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées en plus ou en moins ci-après, c’est-à-dire la différence entre la capacité effective et la capacité nominale:

Capacité nominale
en ml

Erreurs maximales tolérées

en % du volume nominal

en ml

de 50 à 100

–

  3

de 100 à 200

3

  –

de 200 à 300

–

  6

de 300 à 500

2

  –

de 500 à 1000

–

10

de 1000 à 5000

1

  –

3L’erreur maximale tolérée pour la capacité à ras bords et pour la capacité nominale est identique.

4La mise à profit systématique des tolérances est interdite.

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